J.O. 35 du 11 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02517

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Arrêté du 31 janvier 2003 relatif à l'agrément d'un accord collectif de travail

NOR : SANA0320290A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 9 janvier 2003,

Arrêtent :


Article 1


Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter des dates prévues dans le texte, l'accord collectif de travail suivant :


Branche de l'aide à domicile

(75010 Paris)


Accord de branche du 29 mars 2002 modifié par l'avenant du 4 décembre 2002.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2003.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'action sociale,

S. Léger-Landais